Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

La maison individuelle selon le CCMI

Sur le plan juridique, en droit français, la maison individuelle est définie comme « un immeuble à usage d’habitation ou un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements » 

Selon le Contrat de Construction de Maison Individuelle, le constructeur se charge de la construction d’un logement. Ce type de contrat est très règlementé et soumis aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990. Très peu de constructions de maisons individuelles échappent aujourd’hui à cette règlementation. Dans le cas de Maisons Pierre,  le client n’a que notre société comme interlocuteur.
La fourniture de plans est comprise dans le prix du contrat, les démarches administratives aussi. Le client bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours après la réception du contrat par A/R.

Définition du prix

En revanche les garanties offertes par les entrepreneurs ou artisans qui se déclarent « constructeurs » sont parfois très faibles. Chez Maisons Pierre le prix est défini clairement dans le contrat et les travaux non compris sont chiffrés dans les frais annexes, ce qui n’est pas le cas pour une société qui donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu’après acceptation de chaque devis ou marchés d’entreprise.

La loi du 19 décembre 1990 prévoit deux types de contrat :


-    le contrat de construction avec fourniture de plan (dans le cas où les plans sont effectués directement ou indirectement par le constructeur et transmis au client) ;
-    le contrat de construction sans fourniture de plan (également appelé contrat de construction de maison individuelle allégé). Dans ce cas, il faut bien regarder si la fourniture de plans est comprise dans le prix de base (car en général ce n’est pas le cas). Le client doit faire attention aux devis qu’il signe avec ce type de sociétés car il n’y a aucun délai de rétractation sur les devis.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) précise également d’autres éléments : sur le terrain, l’ouvrage, le prix et l’échelonnement des paiements, la garantie de livraison, l’assurance dommages-ouvrage et la formulation de conditions suspensives.

Notre conseil : Lorsque vous faites construire votre maison, demandez au constructeur un exemplaire du contrat de construction de maisons individuelle qui est réglementé par la Loi n° 90-1129 de décembre 1990.

Sources :
Loi du 19 décembre 1990 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006143526&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20090201

Le contrat de construction de maison individuelle sur Wikipedia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Construction

Maisons Pierre

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