La garantie de bon fonctionnement, une sécurité pour le propriétaire

Une garantie qui rassure

Nous avons parlé précédemment de la garantie de parfait achèvement qui dure un an à partir de la date de réception des travaux mais cette autre garantie issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 appelée garantie de bon fonctionnement vous couvre de tous les vices qui apparaissent sur les éléments d’équipement dissociables de la construction pendant 2 ans.

La loi entend par éléments d’équipements dissociables de la construction, tous ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement s’effectuent, sans détériorer leur support comme par exemple les portes, interphones, volets, chaudières ou robinetteries.

Pour bénéficier de cette garantie il vous suffit d’adresser au vendeur une lettrée recommandée avec A/R pour que ce dernier effectue les remplacements.

A noter que si aucune mesure n’est prise de la part du vendeur, vous pourrez alors saisir le tribunal de grande instance en référé afin que les travaux soient réalisés.

garantie

Maisons Pierre 

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