Loi Scellier

A qui s’adresse la loi Scellier?

La loi Scellier prévoit une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 37%.Elle s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2009 et 2010 (logements destinés à la location). Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d’impôt » étalée sur 9 ans et reportable.

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Cet engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble, les loyers ne devant pas excéder le plafond fixé par décret.

A noter qu’un seul logement par an est accordé, le plafond d’investissement retenu etant de 300 000 €.

Maisons Pierre 

Une réflexion au sujet de « Loi Scellier »

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*