La garantie décennale

Une nouvelle garantie pour les propriétaires

Après la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement, voici la dernière garantie post construction à savoir la garantie décennale qui couvre pendant 10 ans trois types de désordres.

Nous avons en premier lieu tous les dommages qui compromettent la solidité de la construction comme par exemple une toiture défectueuse, de défauts d’étanchéité entraînant des infiltrations. Les microfissures sans gravité ne seront elles, pas prises en compte.

garantie

En second lieu, nous avons les dommages rendant le logement impropre à sa destination ce qui signifie que ce dernier ne permet pas d’habiter son logement sans inconvénient grave, à noter que cette notion de destination a donné lieu à une importante jurisprudence.

Enfin, la décennale concerne également les défauts qui affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux ci font indissociablement corps avec le bâtiment ainsi qu’avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. A noter que le constructeur peut apporter la preuve qu’une cause étrangère à entraîné le dommage, sa responsabilité ne sera pas engagée.

Pour faciliter la mise en œuvre de cette garantie le législateur a prévu la souscription obligatoire d’une assurance dommages ouvrage.

Maisons Pierre 

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